Responsabilité civile. — Réparation du préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 72 oct. 1993 ; Chabrun - pourvoi c. Paris 23 oct. 1990). Il incombe aux juges saisis d'une demande en réparation du préjudice subi par une victime et résultant de la faute de l'auteur du dommage d'en apprécier le montant, sans être tenus de considérer la faculté qu'a le demandeur d'obtenir réparation partielle par d'autres voies juridiques auprès de tierces personnes. Spécialement, la cour d'appel peut condamner un notaire au versement à son client de dommages-intérêts avec intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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