AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 oct. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Mme Rocacher - pourvoi c. Trib. gr. inst. Carcassonne, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 28 mai 1991). L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres : Encourt la cassation la décision d'une commission d'indemnisation qui, pour évaluer l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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