AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 13 oct. 1993 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c. Schwartz — pourvoi c. Trib. gr. inst. Sarreguemines, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 29 mai 1991). La commission d'indemnisation des victimes d'infractions doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime, notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. A violé l'article 706-9 du Code de (...)

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N°49 . 1993-12-08


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