AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Sécurité sociale. — Assiette des cotisations (Frais professionnels).

Sécurité sociale. — Assiette des cotisations (Frais professionnels).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 oct. 1993 ; Sté Les voyages Manigaud c. URSSAF de Roanne — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. Roanne 21 fév. 1991). Seules les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par des salariés en déplacement étant constitutives de frais professionnels, la prise en charge intégrale par l'employeur des frais de repas exposés par les chauffeurs et accompagnateurs de la clientèle de l'entreprise, lors des voyages ou des excursions, constitue, pour ceux-ci, un avantage en nature qui doit (...)

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N°49 . 1993-12-08


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