Sécurité sociale. — Tiers responsable (Recours des caisses).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 ocf. 1993 ; CPAM des Alpes-Maritimes — pourvoi c. Aix-en-Provence 17 oct. 1991). La caisse de sécurité sociale qui, à la suite de l'accident survenu à un avion appartenant à un aéro-club, exerce contre l'assureur de celui-ci un droit propre en vertu des dispositions de l'article L. 397 (ancien) du Code de la sécurité sociale, doit engager son action dans les deux ans du jour de l'accident, conformément à l'article 29 de la Convention de Varsovie. L'effet interruptif qui s'attache (...)

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N°49 . 1993-12-08


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