AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 oct. 1993 ; Sté SCIRMAC c. Calmettes — pourvoi c. Agen 22 oct. 1991). Pour réduire de 311.593,23 F à 269.820,22 F le montant de la créance du créancier qui se prévalait des dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, une cour d'appel se borne à énoncer, d'une part, « qu'à la dette arrêtée au 31 décembre 1989 et qui comprend le capital restant dû, les impayés et des intérêts moratoires, ont été ajoutés par la société de crédit plus de 40.000 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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