AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Vente. — Obligations du vendeur (Renseignement et délivrance).

Vente. — Obligations du vendeur (Renseignement et délivrance).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 13 oct. 1993 ; SA Bouchonnerie Gabriel c. Sté Start Informatique — pourvoi c. Bordeaux 20 mars 1991). En l'espèce, l'acquéreur d'un matériel informatique ayant appris que la capacité réelle de son installation serait inférieure au chiffre convenu, a obtenu en référé la désignation d'un expert qui a expliqué qu'il existait deux mesures de capacité, la capacité potentielle et la capacité réelle. C'est cette capacité réelle du matériel livré que l'expert a déclaré égale à 54% seulement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement