Vente d'immeuble. — Promesse de vente (Nullité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 oct. 1993 ; Sté IEPSO - pourvoi c. Paris 20 mars 1991). Par acte sous seing privé, une partie a vendu à une autre un immeuble moyennant un prix déterminé sur lequel l'acquéreur a versé un acompte ; cette cession a été consentie sous la condition suspensive de l'acquisition du bien en cause par le vendeur qui, en contrepartie de l'engagement de ne pas céder la promesse de vente en cours de négociation avec son propre cédant et de faire tous les efforts pour obtenir la signature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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