AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 491° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Publicité extérieure et affichage. — Enseignes et préenseignes.

1° Contentieux administratif. — intérêt pour agir. 2° Publicité extérieure et affichage. — Enseignes et préenseignes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 20 sept. 1993, req. n. 110247 ; Sté Sayag Electronic). 1° La société requérante [afficheur] justifie, à raison des relations contractuelles qui l'unissent aux sociétés, ses clients, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du maire des 1 juillet 1988, 19 avril et 12 mai 1989, mettant en demeure ces sociétés de déposer sous astreinte les « enseignes à défilement » apposées sur leurs magasins. 2° En interdisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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