AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Publicité extérieure et affichage. — Enseignes et préenseignes.

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La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 20 sept. 1993, req. n. 121932 ; Sté Sayag Electronic). Par décision rendue ce jour, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a rejeté les conclusions de la société requérante tendant à l'annulation des arrêtés du maire en date du 15 octobre 1990. Ainsi, les conclusions de la requête de ladite société tendant à ce que soit ordonnée, jusqu'à décision au fond, la suspension des astreintes fixées par lesdits arrêtés sont devenues sans objet sur ce point.

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N°49 . 1993-12-08


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