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La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 20 sept. 1993, req. n. 126691 ; Sté Sayag Electronic). Les dispositifs lumineux à défilement installés sur la façade des établissements visés se rapportent à l'activité qui s'exerce dans ces établissements et constituent par suite des enseignes. Toutefois, ces enseignes, situées dans un secteur sauvegardé, n'avaient pas fait l'objet de l'autorisation prévue par les dispositions combinées des articles 8 et 17 du décret du 24 février 1982. Ainsi, le maire était légalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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