AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Chômage-Emploi. — Assurance chômage. Rupture abusive du contrat de travail. Qualification. Salarié présumé démissionnaire. Juridiction prud'homale. Délai de 4 mois pour qualifier la rupture. Assedic. Intervention. Condition. Issue du délai (oui)

Chômage-Emploi. — Assurance chômage. Rupture abusive du contrat de travail. Qualification. Salarié présumé démissionnaire. Juridiction prud'homale. Délai de 4 mois pour qualifier la rupture. Assedic. Intervention. Condition. Issue du délai (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 3223 : JOAN [Q] , 13 sept. 1993, p. 2967). M Martine David appelle l'attention de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions d'indemnisation des salariés en litige avec leur employeur à la suite d'un licenciement abusif. En effet, depuis juillet 1992, l'avenant n. 10 à la convention du 1er janvier 1990, portant règlement de l'assurance chômage, stipule que la commission paritaire, chargée d'estimer le bien-fondé de la demande (...)

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N°49 . 1993-12-08


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