AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Crimes et délits. — Crimes et délits contre les biens. Graffitis.Sanctions, a) Distinction selon la nature du bâtiment et l'impor tance des dégradations, b) Vente des bombes de peinture en aéro sol. Réglementation (non). Liberté du commerce, c) Guide pratique pour les élus locaux en cours d'élaboration

Crimes et délits. — Crimes et délits contre les biens. Graffitis.Sanctions, a) Distinction selon la nature du bâtiment et l'impor tance des dégradations, b) Vente des bombes de peinture en aéro sol. Réglementation (non). Liberté du commerce, c) Guide pratique pour les élus locaux en cours d'élaboration

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1617 : JO Sénat [Q] , 16 sept. 1993, p. 1658). M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les nuisances causées par les « tags » sur nos façades et sur nos monuments historiques. En effet, un grand nombre de nos murs sont recouverts de,graffitis indélébiles et d'un goût douteux. Il apparaît trop souvent que les auteurs restent insaisissables. Dès lors, il lui demande s'il envisage de prendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1993-12-08


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