AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Crimes et délits. — Criminalité et délinquance. État statistique. a) Vols et agressions. Prise en compte (oui), b) Infractions de nature contraventionnelle. Perspective d'informatisation

Crimes et délits. — Criminalité et délinquance. État statistique. a) Vols et agressions. Prise en compte (oui), b) Infractions de nature contraventionnelle. Perspective d'informatisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 2463 : JOAN [Q] , 6 sept. 1993, p. 2840). M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le traitement des affaires de petites délinquances par les services de police. Les chiffres transmis par la Chancellerie en ce qui concerne le nombre d'affaires pénales ne reflètent pas la réalité de la progression de la petite criminalité et de la délinquance en France. En effet, les services de police, sachant (...)

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N°49 . 1993-12-08


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