AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49Service public. — Délégations de service public. Conditions. L n. 93-122, 29janv. 1993, art 38 à 47. Marchés d'entreprise de travaux publics (non). Mesures en perspectives

Service public. — Délégations de service public. Conditions. L n. 93-122, 29janv. 1993, art 38 à 47. Marchés d'entreprise de travaux publics (non). Mesures en perspectives

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Décembre 1993 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1670 : JOAN [Q] , 6 sept. 1993, p. 2839). M. Richard Cazenave attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés d'application que posent les articles 38 à 47 de la loi n. 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption. Il s'interroge notamment sur le point de savoir si les marchés d'entreprise de travaux publics doivent être considérés comme des conventions de délégation de service (...)

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N°49 . 1993-12-08


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