Sécurité sociale. Allocation parentale d'éducation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

D. n° 94-1009, 22 nov. 1994 : Journal Officiel 24 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67140. Le décret n° 94-1009 du 22 novembre 1994 redéfinit un certain nombre de règles applicables à l'allocation parentale d'éducation et, en particulier, les taux de « l'allocation parentale d'éducation à taux partiel ».

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N°49 . 1994-12-07


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