Contrats commerciaux. Franchise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. com., C, 8 nov. 1994 ; Sté Bressand. Dans le cadre de l'exécution de la clause d'approvisionnement exclusif figurant à un contrat de franchise, la circonstance pour les prix de ne pouvoir être librement débattus et acceptés par les parties a pour effet de rendre nul le contrat et d'autoriser le franchisé à faire constater et prononcer cette nullité, même après un accord de résiliation des conventions.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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