Garantie sur demande. Contre-garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. com., C. partielle, 8 nov. 1994 ; Crédit populaire d'Algérie. Les engagements de garantie et de contre-garantie à première demande sont indépendants les uns des autres. Dès lors, viole la loi du contrat la cour d'appel qui déduit de ce que la garantie de premier rang souscrite à l'égard d'un maître d'ouvrage par une banque n'est plus valable de ce que celle-ci est sans droit pour appeler la contre-garantie de deuxième rang d'un autre établissement bancaire, ni ce dernier la contre-garantie (...)

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N°49 . 1994-12-07


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