Pension d'invalidité. Caractère saisissable. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 27 oct. 1994 ; Aissa. C'est à bon droit qu'en application de l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, une cour d'appel a décidé que la saisie-arrêt pratiquée par un créancier, dans les proportions fixées par l'article R. 145-1 du Code du travail, sur les arrérages de la pension d'invalidité de première catégorie servie À un débiteur par la caisse primaire d'assurance maladie, était valable.

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N°49 . 1994-12-07


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