Sociétés anonymes. Pouvoirs du directeur général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., C, 18 nov. 1994 ; Mme Chevalier. Par son arrêt de principe du 18 novembre 1994, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation décide que le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même titre que le président du conseil d'administration.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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