AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Réflexions sur le droit à maintenance prévu dans le projet de loi modifiant le Code civil et relatif aux successions

Réflexions sur le droit à maintenance prévu dans le projet de loi modifiant le Code civil et relatif aux successions

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

Etude par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Note 1L'un des aspects novateurs du projet de réforme des successions consiste dans l'institution, au profit du conjoint survivant, d'un droit à maintenance. Bien que le texte ne soit, au moment de l'élaboration de ce travailNote 2, qu'à l'état de simple projet, on s'efforcera d'assurer ici une première présentation du problèmeNote 3. 1. — Le but poursuivi est d'assurer au conjoint survivant, en toute hypothèse, un minimum, le maintien de ses conditions d'existenceNote 4. A cet égard, le futur article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement