AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Lot de copropriété. Ordonnance d'expropriation. Transfert de propriété à une commune. Charges. Paiement. Obligation. Point de départ.

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Lot de copropriété. Ordonnance d'expropriation. Transfert de propriété à une commune. Charges. Paiement. Obligation. Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

Commentaires par Alioune DJIGO

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 11 mai 1994 ; Cne de Marseille c/ SCI Les Résidences de la corniche et a. Une commune étant devenue propriétaire d'un lot en copropriété par l'effet d'une ordonnance d'expropriation et le transfert de propriété ayant eu pour effet de substituer au sein de la copropriété le nouveau propriétaire à l'ancien, les charges de copropriété étaient dues par la commune à compter de la date de la notification au syndic de l'ordonnance, faite conformément aux dispositions de l'article 6 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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