AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 491° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Ordonnance de non-conciliation. Appel. Ordonnance statuant sur une exception de litispendance. Recevabilité (oui). 2° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE INTERNATIONALE). — Exception de litispendance. Accueil. Office du juge.

1° DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Procédure. Ordonnance de non-conciliation. Appel. Ordonnance statuant sur une exception de litispendance. Recevabilité (oui). 2° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE INTERNATIONALE). — Exception de litispendance. Accueil. Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

Commentaires par Horatia MUIR WATT

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 17 nov. 1993 ; Mme G... c/ G... Il résulte des dispositions de l'article 104 du Nouveau Code de procédure civile que les recours contre les décisions rendues sur la litispendance par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d'exception d'incompétence. Il s'ensuit que l'ordonnance de non-conciliation, qui statue sur une exception de litispendance, est susceptible d'appel. S'agissant de l'accueil par la cour d'appel d'une exception de litispendance internationale, (...)

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N°49 . 1994-12-07


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