AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Convention de conversion. Adhésion, a) Proposition de convention. Motivation. Nécessité (non), b) Contestation de l'ordre de licenciement. Possibilité (non) [Éd. E, 1994, II, 611] .

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Convention de conversion. Adhésion, a) Proposition de convention. Motivation. Nécessité (non), b) Contestation de l'ordre de licenciement. Possibilité (non) [Éd. E, 1994, II, 611] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

1° Cass. soc., 10 mai 1994 ; Malgras c/ SNC Pharmacie de la couronne. 2° Cass. soc., 29 juin 1994 ; Sté Vallée Pneus c/ Mme Bedoux et a. Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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