Alsace et Moselle. — Travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 oct. 1994 ; Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes c/ Pezet — pourvoi c/ Cons. prud'h. Metz. sect. activités diverses, 17 oct. 1990). Aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services (...)

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N°49 . 1994-12-07


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