Associations. — Action en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 oct. 1994 ; Sté Stock 14 c/ Assoc. du commerce et des services de Lisieux — pourvoi c/ CA Caen. 1re ch., 12 oct. 1989). Une association peut, conformément à son objet, réclamer en justice la réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses membres. A la demande d'une association, la cour d'appel statuant en matière de référé a ordonné, sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail, la fermeture au public d'un magasin tous les dimanches, sauf justification (...)

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N°49 . 1994-12-07


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