Assurances terrestres. — Assurance incendie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R, 11 oct. 1994 ; SCU M et M du Petit de Bray et a. c/ Mutuelle générale de France [MGA] et a. — pourvoi c/ CA Orléans, 28 oct. 1992). Deux personnes ayant constitué une SCI, l'immeuble de cette société a été assuré au titre d'une police multirisque qui précisait que les assurés étaient la SCI et les deux associés et qui excluait la garantie des fautes intentionnelles. Par suite, pour écarter la demande de garantie de l'assureur formée par la SCI et l'un des associés à la suite de (...)

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N°49 . 1994-12-07


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