Assurances terrestres. — Assurance de responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 11 oct. 1994 ; Mme Geroni c/ La Macif et a.). La garantie mise en jeu étant celle du risque locatif, qui relève, non d'une assurance de choses, mais d'une assurance de responsabilité, l'assureur ne pouvait, par application de l'article L. 124-3 du Code des assurances, remettre qu'au propriétaire de l'immeuble endommagé l'indemnité destinée aux réparations, sauf engagement souscrit par le locataire, avec l'accord du propriétaire, d'employer lui-même à cette fin l'indemnité versée ; (...)

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N°49 . 1994-12-07


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