Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 11 oct. 1994 ; Sté Mignaval c/ Cie La Métropole — pourvoi c/ CA Montpellier, 5 févr. 1991). Il résulte de l'article L. 121-1 du Code des assurances que l'indemnité d'assurance doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre. En l'espèce, le 24 octobre 1984, l'assuré, propriétaire d'un ensemble immobilier, a souscrit une promesse de vente pour le prix de 3 millions de francs ; le 1er septembre 1985, un incendie a endommagé les bâtiments ; le 16 (...)

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N°49 . 1994-12-07


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