Avocats. — Exercice de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 11 oct. 1994 ; Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de Paris c/ Cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher et Flom — pourvoi c/ CA Paris, aud. sol., 24 févr. 1993). En l'espèce, le 3 février 1992, un cabinet d'avocats de droit américain, représente par un avocat au Barreau de Pans, a sollicité son inscription à ce barreau en application des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 ; cette demande, rejetée par le conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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