Avocats. — Honoraires (Contestation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 11 oct. 1994 ; Roux — pourvoi c/ CA Limoges, Ord. Prem. prés., 29 oct. 1992). Aux termes de l'article 670-1 du Nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; il résulte de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une contestation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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