Banque. — Opérations de banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 11 oct. 1994 ; Caisse de Crédit agricole mutuel du Sud-Est c/ Bel — pourvoi c/ CA Lyon, 5 déc. 1991). Il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifié par l'article 60-111 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 septembre 1986, que les dispositions des articles 30 et 36 de cette ordonnance relatives au refus de vente ne sont pas applicables aux opérations de banque prévues à l'article 1er de la loi, lesquelles comprennent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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