Baux d'habitation. — L. 6 juill. 1989, art. 25-111.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 12 oct. 1994 ; SCI Previmmo — Groupe Prevoir — pourvoi c/ CA Paris, 1er juin 1992). L'article 25-111 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, notamment, que pour les baux pour lesquels le propriétaire a formule avant la publication de ladite loi une proposition de nouveau loyer, le locataire peut demander au bailleur de formuler une nouvelle proposition. Dans ce cas, la procédure introduite avant la demande du preneur est caduque et, à défaut de saisine du juge par le propriétaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement