Baux ruraux. — Reprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R, 12 oct. 1994 ; Castel — pourvoi c/ CA Amiens, 20 juin 1991). La cession d'un bail rural à un descendant du preneur ne fait pas en elle-même obstacle à l'exercice par le propriétaire du droit de reprise, et la substitution au fermier âgé d'un cessionnaire bénéficiant d'un droit au renouvellement du bail ne saurait être refusée parce qu'elle léserait, de ce seul fait, les intérêts du bailleur

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement