Baux ruraux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 12 oct. 1994 ; Cts Gye-Jacquot — pourvoi c/ CA Reims, 15 avr. 1992). Les propriétaires d'un bien rural loué ne sauraient être déboutés de leur demande de résiliation du bail consenti par leur auteur défunt à un tiers, et cédé par celui-ci à son frère moyennant une indemnité, au motif que s'est créée, postérieurement à la cession, une relation directe valant location entre le cessionnaire et les demandeurs du fait de leur perception sans réserve des fermages que ce dernier leur (...)

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N°49 . 1994-12-07


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