AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 oct. 1994 ; Synd. unifié « Caisse d'épargne » c/ Synd. CGC Valenciennes et a. — pourvoi c/ TI Valenciennes, élections professionnelles, 23 sept. 1993). En vertu de l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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