AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R, 11 oct. 1994 ; Sté Vallourec c/ Comité d'action syndicaliste de la métallurgie de Vitry-le-François et a. — pourvoi c/ TI Vitry-le-François, 19 juill. 1993). Un jugement du tribunal d'instance statuant sur la représentativité d'un syndicat, à l'occasion des élections des délégués du personnel, ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause les désignations d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'entreprise

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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