AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 491° Communautés européennes. — Durée du travail. 2° Durée du travail. — Repos dominical (C. trav., art. L. 221-17).

1° Communautés européennes. — Durée du travail. 2° Durée du travail. — Repos dominical (C. trav., art. L. 221-17).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 1 oct. 1994 ; Sté chaussures André « La halle aux chaussures » c/ Fédération dptale des unions commerciales, industrielles et artisanales de la Vienne — pourvoi c/ CA Poitiers, 1re ch. civ., 15 nov. 1989). 1° La cour d'appel n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes. Le 28 février 1991, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que l'article 30 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne doit (...)

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N°49 . 1994-12-07


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