Contrat d'entreprise. — Garantie (c. civ., art. 1792-6).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 12 oct. 1994 ; Peperiot — pourvoi c/ CA Bordeaux, 13 mai 1992). Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, relatives à la garantie de parfait achèvement pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception de l'ouvrage, ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code, et le maître de l'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie décennale, à l'entrepreneur réparation des défauts qui, signalés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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