Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance (Nullité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., annulation partielle, 12 oct. 1994 ; Cts Monin — pourvoi c/ Ord. juge expr. du dpt du Rhône [Lyon] , 26 mars 1990). Plusieurs parties se sont pourvues en cassation contre une ordonnance d'expropriation. Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation cette décision qui vise la notification individuelle du dossier à la mairie faite à un époux et non à l'épouse mariée sous le régime de la communauté de biens, propriétaire indivise de la parcelle expropriée, (...)

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N°49 . 1994-12-07


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