Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 12 oct. 1994 ; Sté Castellano — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence. 2 juill. 1992). Du rapprochement des articles 641, 653 et 658 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que lorsque la signification d'un jugement est faite à domicile, le délai d'appel d'un mois court du jour de cette signification et non de celui de l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code précité et expire le jour du mois suivant portant le même quantième et, à défaut d'un quantième identique, (...)

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N°49 . 1994-12-07


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