Huissiers de justice. — Responsabilité personnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 11 oct. 1994 ; Bousquet c/ Fuster et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, 18 févr. 1992). Ayant justement relevé que, selon l'article 673-4° du Code de procédure civile, le commandement doit comprendre, outre diverses autres précisions, l'indication, pour chacun des immeubles sur lequel portera la saisie, de la nature de ce bien, une cour d'appel a pu décider qu'en s'en tenant aux seules indications portées dans le titre exécutoire, sans rechercher si le caractère constructible du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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