Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 12 oct. 1994 ; Mme Bousgarbies — pourvoi c/ Ord. juge des tutelles, TGI Carcassonne, 18 mars 1992). Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. La mère d'un mineur, administrateur légal sous contrôle judiciaire de son fils, avait saisi le juge des tutelles d'une requête portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires d'un avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur. A violé l'article 14 du Nouveau Code de (...)

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N°49 . 1994-12-07


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