Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 oct. 1994 ; Kefif c/ Sté Gest Informatique et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. C, 8 juin 1990). L'article 450 du Nouveau Code de procédure civile ne fait obligation au président de la juridiction d'indiquer la date à laquelle est renvoyé le prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut être rendu sur le champ. La cour d'appel qui a constaté que le jugement d'incompétence avait été rendu à la fin de l'audience des débats, a décidé à bon droit que le délai de contredit avait (...)

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N°49 . 1994-12-07


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