Prêts. — Prêt immobilier (L. 13 juill. 1979, art. 2).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R, 11 oct. 1994 ; SCI Claude c/ Union de crédit pour le bâtiment et a. — pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 1er avr. 1992). Aux termes de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1979, constitue une activité professionnelle celle d'une personne morale qui, en vertu de son objet social, procure, sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance, le nombre des immeubles sur lequel s'exerce cette activité étant indifférent ; l'arrêt attaqué a constaté que la société (...)

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N°49 . 1994-12-07


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