Privilèges et hypothèques. — Créance hypothécaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R, 12 oct. 1994 ; CRCAM du Gard — pourvoi c/ CA Nîmes, 5 mars 1992). L'opération d'arrachage des vignes plantées sur un terrain hypothéqué ne s'analyse pas en une vente puisqu'elle ne transfère pas la propriété des ceps enlevés et la prime allouée pour inciter à arracher n'est pas la représentation de la valeur de la vigne détruite et ne constitue pas le prix des produits, de sorte que le créancier hypothécaire n'a pas, en cette qualité, de droit de préférence sur cette somme

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement