Privilèges et hypothèques. — Purge des hypothèques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 12 oct. 1994 ; Porcher — pourvoi c/ CA Rouen, 9 juin 1992). a) En matière de procédure de purge des hypothèques à l'occasion de la vente d'un immeuble, la nullité de la surenchère requise par un créancier inscrit peut être proposée par toute personne intéressée, de sorte qu'est admis à s'en prévaloir l'acquéreur qui veut conserver la propriété du bien. b) A cet égard, constatant que l'une des deux cautions indiquées par le créancier requérant est domiciliée hors du ressort de (...)

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N°49 . 1994-12-07


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