Procédures collectives. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 oct. 1994 ; Crédit industriel et commercial de Paris — pourvoi c/ CA Paris, 29 mai 1992). C'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence et le montant d'une créance contestée par la caution et dont il n'est pas justifié, si elle a été déclarée à la liquidation judiciaire du débiteur, qu'elle ait été admise

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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