AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 491° Procédures collectives. — Créanciers. 2° Intérêts. — Point de départ.

1° Procédures collectives. — Créanciers. 2° Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 oct. 1994 ; Cie d'assurances La France — pourvoi c/ CA Paris, 25 avr. 1990). 1° A subi un préjudice individuel fondé sur un intérêt distinct de celui des autres créanciers, l'entreprise qui a procédé à des travaux dans les locaux sinistrés par un incendie d'une société depuis en redressement judiciaire, dès lors que l'assureur de celle-ci, en ne remettant pas l'indemnité destinée en priorité au paiement de ces ouvrages, à la bénéficiaire de l'assurance ou à un mandataire dûment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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