Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C. sans renvoi, 11 oct. 1994 ; Sté SIAQ — pourvoi c/ T. com. Cahors, 16 juin 1992). Il résulte des dispositions des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui se prononcent sur le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire ; néanmoins, aucune disposition ne peut interdire de faire constater selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée (...)

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N°49 . 1994-12-07


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